La version anglaise du présent document est considérée comme étant officielle. La Fondation des dons sans fil du Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l’exactitude ou à la fiabilité de la présente traduction. Cette traduction a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Date d’entrée en vigueur : le 1er septembre 2009

En choisissant de faire un don en réponse à l’une des campagnes de la Fondation des dons par sans-fil du Canada, vous acceptez les conditions générales qui suivent. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer, en tout ou en partie, veuillez ne pas poursuivre le processus de contribution.

  1. Conditions de votre don :

    Merci de contribuer à une campagne de levée de fonds de la Fondation des dons par sans-fil du Canada. Votre don est versé à la Fondation des dons sans fil du Canada (FDSF-C), un organisme de bienfaisance enregistré, qui versera ensuite votre don à l’organisme ou aux organismes désignés dans votre don par message texte. Votre don apparaîtra sur votre facture de téléphonie sans fil sous l’appellation Fondation des dons par sans-fil du Canada (Mobile Giving Foundation Canada) ou FDSF-C (MGF-C).

    Veuillez adresser toute question précise au sujet de votre don à votre conseiller fiscal ou financier. Toutes les organisations approuvées par la FDSF-C sont des organismes de bienfaisance enregistrés et les dons qui leur sont versés devraient être déductibles du revenu imposable. Veuillez imprimer un reçu aux fins de l’impôt au www.donssansfil.ca/?page_id=74. Votre don est immédiat et irrévocable. Conséquemment, la FDSF-C ne peut pas rembourser ou annuler votre contribution. Veuillez vous informer des politiques précises de remboursement auprès de votre fournisseur de services sans fil.

  2. Paiement à l’organisme de bienfaisance enregistré :

    La FDSF-C recueille auprès de votre fournisseur de services sans fil le montant des dons que vous avez versés. Dans certains cas, votre fournisseur déduira votre contribution de votre solde prépayé. Les fournisseurs de services sans-fil remettent 100 % de votre don à la FDSF-C. La FDSF-C remettra 100 % du montant de la contribution à l’organisme de bienfaisance enregistré dans les 30 jours suivant la réception du montant de la part du fournisseur de services sans fil.

  3. Types de contributions :

    Dons de 5 $
    Un don de 5,00 $ sera ajouté à votre facture de téléphonie mobile mensuelle. Vous pouvez contribuer le montant de 5,00 $ jusqu’à six (6) fois par cycle de facturation mensuelle. Tous les frais sont facturés par votre fournisseur de services sans fil et sont payables à ce dernier.

    Dons de 10 $
    Un don de 10,00 $ sera ajouté à votre facture de téléphonie mobile mensuelle. Vous pouvez contribuer le montant de 10,00 $ jusqu’à trois (3) fois par cycle de facturation mensuelle. Tous les frais sont facturés par votre fournisseur de services sans fil et sont payables à ce dernier.

  4. Aide, annulation et renseignements supplémentaires :

    Pour obtenir de l’aide, veuillez texter le mot AIDE au numéro abrégé pertinent (20222).

    Pour cesser de recevoir des messages, veuillez texter le mot ARRET au numéro abrégé pertinent (20222).

    Pour obtenir du soutien, veuillez vous adresser par courriel à soutien@donssansfil.ca or call 866-810-1203.

  5. Service, garanties et obligations :

    Ce service est disponible par l’entremise des fournisseurs de services sans fil suivants : Bell Mobilité, FIDO, Rogers Communications et Solo Mobile.

    La FDSF-C n’est pas responsable des retards de transmission des messages textes, dons, alertes, etc. La livraison est assujettie à l’exploitant de réseau applicable et dépend de ce dernier. Tous les services sont fournis « tels quels » et ne sont pas garantis par la FDSF-C ou ses mandataires, concédants, partenaires commerciaux, organismes de bienfaisance et/ou fournisseurs (désignés collectivement par « parties de la FDSF-C »). Les parties de la FDSF-C déclinent autant que le permet la loi toute garantie explicite, implicite ou législative, y compris mais non de façon limitative les garanties de commercialité, de convenance et d’absence de contrefaçon de droits patrimoniaux. Les données obtenues auprès de vous dans le cadre de ce service par SMS peuvent inclure votre numéro de téléphone cellulaire, le nom de votre fournisseur de services, ainsi que la date, l’heure et le contenu de vos messages. Nous pouvons utiliser ces renseignements pour communiquer avec vous et pour fournir les services que vous nous demandez. Il est entendu et convenu que vous utilisez des services et/ou faites un don par l’entremise de la FDSF-C de plein gré et à vos propres risques, et que vous serez le seul responsable de tout dommage causé à votre téléphone mobile, votre service de téléphonie mobile ou système informatique, ou de toute perte de données résultant du téléchargement de matériel ou de données afférents. Quand vous faites un don par l’entremise du service offert par la FDSF-C, divers renseignements personnels seront recueillis et communiqués à l’organisme de bienfaisance enregistré que vous avez désigné dans le cadre de votre contribution. La FDSF-C et l’organisme de bienfaisance enregistré pourraient vous transmettre des messages supplémentaires. Vous pouvez faire cesser l’envoi de ces messages en tout temps en retirant votre consentement conformément aux présentes conditions.

    À L’EXCEPTION DES GARANTIES PRÉVUES EXPLICITEMENT DANS LA PRÉSENTE, LA FDSFC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGISLATIVE OU AUTRE, ENVERS TOUT ENJEU QUEL QU’IL SOIT RELATIVEMENT À TOUT MESSAGE, MATÉRIEL, CONTENU, LOGICIEL, DOCUMENTATION, TECHNOLOGIE, SERVICE ET BIEN LIVRABLE FOURNI PAR UNE PARTIE À L’AUTRE PARTIE EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE TOUTE (S’IL EN EST) GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE COMMERCIALITÉ, DE CONVENANCE, DE DILIGENCE RAISONNABLE OU DE RESPECT DES RÈGLES DE L’ART, DE RÉSULTATS, D’ABSENCE DE NÉGLIGENCE, D’ABSENCE DE VIRUS OU D’ERREURS, DE DISPONIBILITÉ, DE DÉLAIS RAISONNABLES, OU DE L’EXATITUDE OU DE L’EXHAUSTIVITÉ DE RÉPONSES, LE TOUT RELATIVEMENT À TOUT MESSAGE, MATÉRIEL, CONTENU, LOGICIEL, DOCUMENTATION, TECHNOLOGIE, SERVICE ET BIEN LIVRABLE FOURNI PAR UNE PARTIE À L’AUTRE PARTIE EN VERTU DES PRÉSENTES. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, D’AUTORITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EN REGARD DE TOUT MATÉRIEL, CONTENU, LOGICIEL, DOCUMENTATION, TECHNOLOGIE, SERVICE ET BIEN LIVRABLE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES.

    Vous acceptez d’indemniser et de tenir francs de tout préjudice la FDSF-C et ses mandataires, employés, représentants, concédants, et sociétés affiliées, consolidantes et filiales, envers et contre toute réclamation, action, demande, cause ou autre procédure judiciaire résultant de votre utilisation de ce service ou relative à celle-ci (désignées collectivement par « réclamations »), et de leur rembourser sur demande toute perte, coût, jugement, frais, amende ou autre dépense encourue (y compris les honoraires d’avocats et frais judiciaires) résultant de toute réclamation.

    LE TOTAL DES OBLIGATIONS DE LA FDSFC ENVERS VOUS POUR TOUTE RAISON QUE CE SOIT SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DE 5 $ OU DU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE SERVICE ET/OU LE CONTENU AYANT CAUSÉ CE DOMMAGE. LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES VISENT L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS. EN AUCUN CAS LA FDSFC OU LES PARTIES DE LA FDSFC, LE CAS ÉCHÉANT, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE UTILISATION DU SERVICE NON AUTORISÉE.

  6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Pour obtenir un complément d’information sur l’utilisation des renseignements recueillis dans le cadre du service, veuillez consulter la politique de confidentialité au http://www.mobilegiving.ca/?page_id=40.

  7. Généralités :

    Publicité et promotions. La FDSF-C et/ou ses partenaires commerciaux pourraient vous présenter de la publicité et du matériel promotionnel dans le cadre ou par l’entremise du service. Votre participation à tout événement promotionnel est assujettie aux conditions générales de cet événement. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec tout annonceur tiers, ou votre participation à l’une de ses promotions, dans le cadre ou par l’entremise du service, y compris le paiement et la fourniture de biens ou de services associés, et toutes autres conditions, modalités, garanties ou observations liées à ces relations, lient uniquement vous et le tiers en question. Vous acceptez que ni la FDSF-C ni ses partenaires commerciaux ne soient tenus responsables de toute perte ou dommage quel qu’il soit résultant de telles relations ou de la présence de tierces parties dans le cadre du service.

    Les lois de la province de l’Ontario et toute loi fédérale du Canada applicable régiront votre utilisation du service. Les tribunaux de la province de l’Ontario auront la juridiction exclusive dans tout différend pouvant découler de votre utilisation de ce service.

    Ces conditions générales constituent l’entente complète entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace toute entente précédente ou contemporaine, verbale ou écrite. Vous acceptez que toute condition différente ou supplémentaire contenue dans tout bon de commande ou autre avis ou document écrit qui vous sera émis relativement aux services relatifs aux présentes seront sans valeur. Le défaut ou le délai de la FDSF-C de se prévaloir de n’importe lequel de ses droits aux termes de ces conditions ou relativement à toute enfreinte de cette entente ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à l’infraction.

    Si l’une des dispositions de ces conditions, quelle qu’elle soit, est jugée contraire au droit par un tribunal compétent, cette disposition sera maintenue dans la mesure du possible et les dispositions restantes de ces conditions demeureront pleinement en vigueur.

    Les énumérations et les rubriques comprises dans ces conditions sont fournies seulement pour des raisons de commodité et ne sont pas destinées à être interprétées d’aucune manière significative.

    Toute correspondance, demande ou avis pouvant être faits aux termes de ces conditions générales ou de l’objet des présentes, ou en relation avec ceux-ci, doivent être acheminés directement à la FDSF-C par courrier de première classe prépayé et certifié, ou par messager avec preuve de livraison, à l’adresse suivante :

    Courriel : soutien@donssansfil.ca
    Téléphone : 866 210 1203

    Adresse postale :

    Adresse postale :
    Mobile Giving Foundation
    PO Box 752
    Bellevue, WA 98009
    Attn: General Counsel

    La FDSF-C peut modifier ses services ou y mettre un terme périodiquement pour quelque raison que ce soit, sans qu’un avis ou déni de responsabilité ne soit émis à vous, à tout autre utilisateur ou à tout autre tiers. Nous réservons le droit de réviser ces conditions en modifiant le présent affichage. Veuillez relire ces conditions de temps à autre pour vous tenir au courant de toute modification. L’utilisation de ce service à la suite d’une modification des conditions représente une acceptation des nouvelles conditions. Si vous ne pouvez pas respecter les conditions telles que modifiées, votre seul recours est de mettre un terme à toute contribution future.